Un projet de loi inédit sur la fraude sociale et fiscale est en discussion en France. Porté par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, il vise à renforcer les outils pour détecter et sanctionner les abus du système de solidarité. L’Assemblée nationale doit l’examiner entre le 24 et le 27 février, et plusieurs mesures strictes sont proposées pour lutter contre la fraude. Dans le même temps, le rôle élargi de France Travail, notamment pour contrôler les bénéficiaires d’allocations, suscite des réactions variées.
Renforcer le contrôle
Le projet s’appuie sur une estimation alarmante du Haut Conseil du financement de la protection sociale : la fraude sociale est évaluée à 14 milliards d’euros en 2025. Pour y répondre, le texte propose la possibilité de suspendre les prestations sociales, comme les allocations chômage, en cas de « suspicion sérieuse de fraude ». Cette suspension doit reposer sur l’obtention d’éléments probants.
Jean-Pierre Farandou se dit favorable à ces mesures conservatoires, estimant qu’elles pourraient permettre de récupérer jusqu’à trois milliards d’euros à terme, et même un milliard dès cette année.
Parmi les méthodes proposées figurent l’analyse des relevés téléphoniques et l’utilisation de la biométrie via téléphone portable pour déterminer le lieu de résidence des bénéficiaires, rapporte Le Figaro. Si des éléments montrent que les données mobiles « bornent à l’étranger », cela pourrait justifier une coupure des versements. En complément, les autorités consulaires devront organiser des rendez-vous en présentiel plusieurs fois par an pour vérifier la validité des bénéficiaires.
Mesures conservatoires et responsabilité des entreprises
Des cas emblématiques de fraude sont cités : des allocations chômage versées à des retraités expatriés ou des versements indéfinis de pensions pour un bénéficiaire décédé. Le projet introduit aussi la notion de « flagrance » pour la fraude aux cotisations, permettant de bloquer instantanément les comptes des entreprises fautives, un mécanisme qui réduit le délai de blocage de 15 jours à une action immédiate.
Cette disposition a été renforcée par la droite sénatoriale lors de l’adoption au Sénat en novembre 2025, les sénateurs ayant souhaité durcir les sanctions contre les abus. Le gouvernement a toutefois retiré de la version finale présentée à l’Assemblée l’accès aux listings des compagnies aériennes.
