Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) a récemment attiré l’attention sur un souci dans la gestion des budgets ministériels et des dépenses publiques en France. Elle révèle une surévaluation des budgets de certains ministères, due à un taux de cotisation retraite jugé excessif. Cette situation provient des efforts de l’État pour compenser le déséquilibre démographique chez les fonctionnaires. Ce sujet a fait réagir, notamment François Bayrou, ancien Premier ministre, qui a évoqué en février ce fameux « déficit caché » des retraites.
Le déséquilibre démographique et ses conséquences
En 2023, la démographie dans le secteur public affiche un déséquilibre avec 1,97 million de fonctionnaires civils ou militaires cotisant pour 2,06 millions de pensions versées. Cela représente environ 0,96 cotisant pour un pensionné dans la fonction publique, alors que le ratio est d’environ 1,7 dans le privé. On pointe plusieurs raisons :
- la décentralisation
- le gel du point d’indice
- le recours plus fréquent aux contractuels
- la hausse des primes
La cotisation employeur est particulièrement élevée, atteignant 78,3 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires. En comparaison, le taux est seulement de 16,67 % dans le secteur privé. Depuis 2006, la loi impose que le compte d’affectation spécial (CAS) « pension » ne présente jamais de déficit.
Une comptabilité qui fait débat
Les prévisions du Conseil d’orientation des retraites situent le déficit public du système des retraites à 1,7 milliard d’euros pour 2024 (soit 0,41 % du budget total). Ce déficit pourrait même atteindre 5 milliards d’euros en 2025. Pourtant, l’idée d’un « déficit caché » est remise en question par l’Institut des politiques publiques (IPP) ainsi que par le CAE. Ces organismes expliquent que les financements complémentaires prélevés sur le budget général permettent de rééquilibrer le régime de retraite.
L’IPP estime qu’un taux de cotisation employeur « normal » serait de 34,7 %, laissant une différence de 43,6 % destinée à couvrir les dépenses de solidarité et les subventions étatiques. On trouve aussi des mécanismes de compensation liés à la démographie, comme la déduction fiscale. Pour rappel, en 2021, l’État a encaissé 500 millions d’euros, alors qu’il pourrait viser plus de 10 milliards d’euros.
Effet sur les budgets ministériels
Si l’on appliquait un taux normalisé de 34,7 %, les dépenses publiques seraient considérablement revues à la baisse. Pour 2023, on parlerait d’une diminution de 28,9 milliards d’euros au niveau des dépenses et recettes publiques. Les ministères concernés seraient surtout ceux avec une grande masse salariale : par exemple, l’Éducation nationale verrait ses coûts réduire de 12,8 milliards d’euros, la Défense de 7,6 milliards d’euros et l’Ordre public et la Sécurité publique de 4,7 milliards d’euros.
Par ailleurs, les règles comptables actuelles faussent les comparaisons avec l’étranger. Une fois les ajustements faits, la dépense dans l’éducation représenterait environ 5 % du PIB, se rapprochant de celle des pays de l’OCDE. Néanmoins, il faut noter que la dépense par élève dans le premier degré en France reste parmi les plus faibles dans les pays développés.
Penser la transparence des comptes
Le débat sur le « déficit caché » rappelle qu’il faut rendre la gestion budgétaire plus limpide. Comme l’a indiqué Hélène Paris du CAE : « Le souci avec cette contribution employeur, c’est qu’elle manque de clarté en mélangeant plusieurs éléments distincts ». Cela invite à repenser l’organisation des finances publiques et pousse à envisager des réformes pour éclairer ces mécanismes parfois opaques.
On reste en réflexion sur la meilleure façon de procéder à ces ajustements sans perturber la stabilité financière actuelle ni négliger les engagements sociaux liés aux pensions publiques.
