Prêter un toit à un parent âgé ou à un enfant majeur en difficulté, c’est d’abord un acte de solidarité, mais cela peut aussi être considéré comme une aide financière. Mais beaucoup ne savent pas qu’un tel hébergement gratuit peut aussi donner droit à une déduction fiscale. Ce dispositif, peu utilisé, peut réduire sensiblement l’impôt dû grâce à des réductions d’impôts. Il faut toutefois remplir des conditions précises et suivre des démarches administratives strictes, similaires à celles pour un dégrèvement de la taxe foncière.
La pension alimentaire en nature : comment ça marche ?
L’administration fiscale considѐre le fait d’héberger gratuitement un parent ou un enfant majeur dans le besoin comme une « pension alimentaire en nature ». Cette aide peut être déduite des revenus imposables, confirme Capital. Deux méthodes d’évaluation sont possibles : la déduction au forfait (fixée par l’administration) ou la déduction au réel, qui repose sur la valeur locative du bien et les charges afférentes. Le concept de « valeur locative » est déterminant pour choisir la déduction au réel (il sert à évaluer la somme pouvant être déduite).
Maître Benjamin Boulard, avocat à la Cour d’appel de Paris, explique : « Fiscalement, la mise à disposition gratuite d’un logement à un parent ou un enfant majeur dans le besoin est traitée comme une pension alimentaire versée en nature. »
Qui peut en bénéficier et quelles conditions ?
Plusieurs conditions s’appliquent pour bénéficier de la déduction. Il faut remplir trois critères cumulatifs :
- la personne aidée doit être dans le besoin,
- il doit exister une obligation alimentaire envers elle,
- et l’aide fournie doit être proportionnée aux ressources du contribuable.
L’état de besoin se prouve par un faible revenu, le chômage, ou des pensions modestes. L’obligation alimentaire concerne les parents, les grands-parents, les enfants majeurs et les beaux-parents. En revanche, les frères et sœurs ne sont pas concernés.
La proportionnalité compte beaucoup : proposer une « résidence secondaire très confortable », par exemple, ne sera pas accepté par l’administration. Maître Boulard met en garde : l’administration refuse de qualifier de pension alimentaire une mise à disposition sur-équipée par rapport aux besoins réels.
Comment déclarer et quelles formalités ?
Pour la déduction, deux options existent : appliquer le forfait fixé par l’administration ou justifier le montant réel des dépenses si la valeur locative le permet. Sur la déclaration fiscale, la pension doit être inscrite dans les cases 6GI à 6GU, rubrique « pensions alimentaires déductibles ». Une déclaration symétrique de la part du bénéficiaire est impérative pour sécuriser la situation : sans cette déclaration par la personne accueillie, la déduction du contribuable peut être remise en cause.
Et si la personne a plus de 75 ans ?
Cas particulier : pour une personne de plus de 75 ans accueillie de façon permanente, une exonération pour les personnes âgées peut s’appliquer, à condition que les ressources soient « très limitées » (c’est-à-dire ne dépassant pas 12 411,44 € pour une personne seule ou 19 268,80 € pour un couple), ces plafonds étant basés sur les revenus de 2025.
Quels documents garder ?
Il faut conserver, pendant 3 ans, tous les justificatifs : estimation de la valeur locative, preuves des charges locatives, éléments attestant l’état de besoin, et une attestation signée par la personne accueillie. Maître Boulard recommande d’insister sur la conservation de ces documents pour se couvrir en cas de contrôle fiscal.
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