Une personne décédée sans enfant et sans être mariée n’a, en droit français, aucun héritier réservataire. Ni ses parents ni ses frères et sœurs ne peuvent revendiquer une part imposée par la loi. Elle est donc libre de léguer l’intégralité de ses biens à qui elle souhaite, à condition d’avoir rédigé un testament.
Sans testament, la loi désigne les héritiers
Faute d’écrit, c’est le Code civil qui tranche, confirme Ouest France. Les parents encore en vie héritent en priorité, à parts égales lorsqu’ils sont deux. À défaut, ce sont les frères et sœurs qui recueillent la succession, ou, si l’un d’eux est déjà décédé, ses propres enfants en son nom, selon un mécanisme appelé représentation.
L’exemple donné par le texte illustre bien le principe : un célibataire sans parents encore vivants, qui laisse deux frères et deux neveux issus d’une sœur prédécédée, verra sa succession partagée en trois. Chaque frère touche un tiers, les deux neveux se partageant le dernier tiers en représentation de leur mère.
Quand aucun frère ni sœur ne peut être identifié, la succession remonte aux oncles, tantes, cousins et cousines. Au-delà du sixième degré de parenté, plus personne ne peut hériter légalement : les biens reviennent alors à l’État, la succession étant déclarée vacante.
Ce schéma diffère si le défunt était marié : dans ce cas, l’époux ou l’épouse survivant hérite avec les parents, en récupérant la moitié des biens si les deux parents sont vivants, les trois quarts si un seul survit, et la totalité si les deux sont décédés.
Et si un testament a été rédigé, le conjoint devient héritier réservataire : le défunt doit lui réserver un quart de son patrimoine, comme le montre un exemple chiffré de l’administration portant sur un patrimoine de 200 000 €, dont 50 000 € reviennent obligatoirement à l’époux.
Le testament, une liberté quasi totale
Sans enfant ni conjoint, rien n’empêche de tout organiser par testament. Il devient possible de déshériter ses parents, ses frères ou ses sœurs, et de transmettre son patrimoine à un neveu, un ami ou une association. Mais cette liberté a un prix fiscal : après abattements, les droits de succession grimpent à 35 % puis 45 % pour un frère ou une sœur désigné par testament, 55 % pour un parent jusqu’au quatrième degré (neveu, nièce, oncle, tante), et 60 % au-delà.
Cas particulier, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il ne devient héritier que s’il est explicitement désigné dans un testament : le pacte seul ne suffit pas.
Plusieurs solutions permettent de limiter cette fiscalité pour transmettre à des proches non directs. L’assurance-vie permet de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses : les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € de capital, et de 31,25 % au-delà.
Après 70 ans, seules les primes versées sont taxées, les gains restant exonérés, avec un abattement global de 30 500 € quel que soit le nombre de contrats ou de bénéficiaires.
Les dons de son vivant offrent une autre voie, moins souple car irréversible. Un don en franchise de droits de 7 967 € par neveu ou nièce peut être renouvelé tous les quinze ans. Le « don familial de sommes d’argent », prévu par l’article 790 G du Code civil, autorise quant à lui jusqu’à 31 865 € par neveu ou nièce en franchise de droits, également tous les quinze ans, à condition que le donateur n’ait pas d’enfant, ait moins de 80 ans, et que les bénéficiaires soient majeurs.
Les legs à des associations habilitées à recevoir ce type de don échappent également aux droits de succession, à condition de vérifier au préalable que l’organisme choisi dispose bien de cette capacité.
