L’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 15 juillet 2026, la création d’un « droit à l’aide à mourir ». D’après Ouest France, le texte a recueilli 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions, au terme d’un quatrième et ultime vote des députés qui confirme trois scrutins précédents. La Constitution donne le dernier mot à l’Assemblée sur ce texte, et le gouvernement a choisi de l’exercer pour permettre l’adoption de la réforme, malgré l’opposition répétée des sénateurs.
Le parcours parlementaire aura duré deux ans, marqué par trois rejets successifs du Sénat. Le ministre chargé du dossier a évoqué, lui, quatre années de débat, en comptant les discussions engagées en amont du texte. Emmanuel Panifous, ministre des Relations avec le Parlement, a repris la parole dans l’Hémicycle après le vote, évoquant « le respect » qui a présidé aux échanges. Dans le public, Olivier Falorni, ancien député MoDem et auteur de la proposition de loi, assistait au scrutin.
Un modèle français sous conditions cumulatives
La loi autorise pour la première fois en France l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, sous une série de critères qui doivent tous être réunis. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans, français ou résident stable et régulier en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
Il doit aussi présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne elle-même, et être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. La souffrance psychologique seule, en revanche, reste exclue du champ de la loi.
L’auto-administration de la substance létale par le patient constitue la règle générale : un médecin ou un infirmier ne peut intervenir que si le malade n’est physiquement pas en mesure d’accomplir le geste lui-même. Un délai de réflexion d’au moins deux jours est imposé avant la confirmation de la demande, et le médecin dispose de 15 jours pour rendre une décision motivée.
Les opposants au texte jugent ce délai trop court et redoutent une banalisation de l’acte imposée au corps médical. Une clause de conscience a été instaurée pour les soignants, calquée sur celle qui existe pour l’IVG : ceux qui la font valoir devront immédiatement orienter le patient vers un autre médecin.
Jusqu’ici, la loi Leonetti de 2005 interdisait l’euthanasie active mais permettait déjà à un malade de refuser un traitement relevant d’une « obstination déraisonnable », ce qui s’apparente à une euthanasie passive. Les mots « suicide assisté » et « euthanasie » restent, eux, absents du texte français.
Falorni avait justifié ce choix lexical en février, estimant que le terme « euthanasie » avait « été souillé par l’Histoire par l’usage qu’en a fait le régime nazi », et que « suicide assisté » créerait une confusion avec la prévention du suicide.
Le Conseil constitutionnel doit encore trancher
La loi ne peut pas encore entrer en vigueur. Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ont été annoncées, et la promulgation attendra la décision des Sages. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait lui-même annoncé, mardi 14 juillet, saisir le Conseil pour que le texte s’applique « dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».
Trois points seront examinés :
- le délai de rétractation des malades et sa compatibilité avec la liberté personnelle,
- la situation des majeurs protégés,
- et l’obligation faite à tous les établissements de santé ou médico-sociaux de pratiquer l’aide à mourir, alors que certains s’y refusent.
Le texte suscite de fortes oppositions à droite, tandis que la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour. Philippe Juvin, député Les Républicains et chef du service des urgences de l’hôpital Georges-Pompidou à Paris, avait résumé son opposition lors du vote en deuxième lecture, en février : « C’est une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s’appliquera aux autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir. »
La réforme, souhaitée par Emmanuel Macron, avait été lancée en 2022 avec une convention citoyenne qui s’était prononcée en février 2023 pour une « aide active à mourir ». Dans un communiqué, le président a salué un « débat constructif et respectueux » tout au long de la procédure.
Elle complète une loi sur l’égal accès aux soins palliatifs, déjà promulguée le 26 mai, et fait entrer la France dans le cercle des pays ayant ouvert ce droit, aux côtés de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suisse, du Canada et de l’Uruguay.
