À compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle sera réduite. Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée maximale passe de 18 mois actuellement à 15 mois, soit une baisse de trois mois.
Cette évolution découle d’une loi adoptée le 25 février 2026, validée par le Parlement au printemps. Elle concerne les salariés en CDI qui rompent leur contrat d’un commun accord avec leur employeur, un dispositif qui n’est ni un licenciement ni une démission et qui donne généralement droit, en plus des allocations chômage, à une indemnité spécifique.
Les personnes de 55 ans et plus ne sont pas épargnées, bien au contraire. Selon les informations publiées par Service-public.fr, les allocataires de 55 à 56 ans verront leur durée d’indemnisation passer de 22,5 mois à 20,5 mois. Le changement est plus marqué encore pour les 57 ans et plus : leur durée actuelle de 27 mois tombe elle aussi à 20,5 mois, soit désormais le même plafond que la tranche d’âge précédente.
Ces chiffres valent pour la France métropolitaine. Les habitants d’Outre-mer, hors Mayotte, connaîtront le mouvement inverse : leur durée d’indemnisation augmentera, passant de 18 à 20 mois pour les moins de 55 ans, et de 22,5 à 30 mois pour les 55 ans et plus.
Jusqu’à 800 millions d’euros d’économies attendues
D’après une étude d’impact du gouvernement dévoilée en mars 2026, cette mesure doit permettre à l’assurance chômage d’économiser entre 600 et 800 millions d’euros par an en moyenne. La Dares avance la même fourchette. Une piste avait un temps été envisagée pour réduire directement le montant des allocations, mais elle n’a finalement pas été retenue : seule la durée d’indemnisation change.
Le gouvernement justifie cette réforme par l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles ces dernières années, passées de près de 317 000 en 2013 à plus de 526 000 en 2023. Leur coût pour l’assurance chômage est estimé à 9,4 milliards d’euros par an.
Quelle règle pour quel salarié
Les nouvelles règles s’appliquent aux ruptures conventionnelles individuelles dont la date de fin de contrat est fixée au 1er septembre 2026 ou après. Concrètement, si la signature intervient dans les prochains jours mais que le contrat prend fin au plus tard le 31 août 2026, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
En revanche, si la signature a lieu avant le 1er septembre mais que le contrat se termine après cette date, ce sont les nouvelles règles qui prévalent.
Les salariés actuellement en cours de négociation avec leur entreprise sont donc très probablement concernés par la réforme, selon la date de fin de contrat qui sera finalement retenue. Les demandeurs d’emploi qui touchent déjà des allocations obtenues via une rupture conventionnelle ne verront en revanche pas leurs droits modifiés.
Ces règles concernent les ruptures conventionnelles individuelles dont la date de fin de contrat intervient à partir du 1er septembre 2026.
