La cour d'appel de Montpellier a tranché en faveur d'un directeur général d'une société de logiciel informatique, qui reprochait à son employeur de l'avoir sollicité à plusieurs reprises pendant ses vacances. Les juges ont estimé que les preuves apportées par le salarié étaient irréfutables.
Le dirigeant avait saisi la justice sur plusieurs points, dont celui d'avoir été régulièrement dérangé pendant ses congés payés. Il lui avait été demandé de produire un rapport en plein milieu d'une semaine de vacances, puis il avait de nouveau été sollicité au tout début de ses congés d'été, raconte franceinfo.
Au total, il calcule avoir travaillé 33 jours pendant des périodes censées être consacrées au repos, sans jamais être rémunéré pour ce temps ni récupérer ces jours par la suite.
Une issue inverse à Dijon
Une autre affaire, jugée cette fois par la cour d'appel de Dijon, a connu un dénouement opposé. Une responsable administrative avait elle aussi saisi la justice, reprochant à son employeur de l'avoir fait travailler pendant ses vacances d'été et d'avoir violé son droit à la déconnexion. Elle affirmait que cette intrusion dans sa vie privée l'avait poussée à bout de nerfs et lui avait provoqué des vertiges.
L'employeur a démontré que deux SMS seulement avaient été envoyés pour gérer une urgence sur un dossier qu'elle suivait, l'entreprise s'étant excusée en apprenant qu'elle était en vacances. Un autre message l'informait qu'un état des lieux devait être réalisé à son retour, un autre encore concernait un pot de départ, et un dernier lui demandait simplement où elle avait rangé un dossier.
Les juges ont constaté qu'elle n'avait, dans les faits, jamais eu à travailler. Ils ont estimé que l'obligation de loyauté du salarié, qui perdure pendant les vacances, autorisait l'employeur à la solliciter pour des informations jugées nécessaires. Les messages étaient par ailleurs isolés et peu nombreux, un point relevé par l'avocate Corinne Baron Charbonnier, fondatrice du cabinet CBCH LEGAL, qui souligne que si elle en avait reçu tous les jours, l'affaire aurait été plus discutable.
Pour cette avocate, le principe reste pourtant sans ambiguïté. « Le Code du travail est très clair sur le sujet », explique-t-elle, avant de préciser les conséquences pour l'employeur fautif, à savoir que l'employeur ne peut pas faire travailler un salarié pendant la période de congé validée par l'entreprise, sous peine de s'exposer à devoir verser des rappels de salaire et des dommages et intérêts, le temps de repos devant être respecté.
L'article D3141-1 du Code du travail interdit en effet à l'employeur de donner du travail à son salarié pendant ses congés payés. Un manquement expose l'employeur à une amende de catégorie 5, d'un montant maximum de 1 500 euros, en vertu de l'article R3143-1.
De son côté, le salarié qui accepterait de travailler pour un employeur concurrent pendant ses vacances risquerait un licenciement pour faute grave, pour manque de loyauté. S'il travaille pour un autre employeur tout court, il prive au passage un demandeur d'emploi d'une possibilité d'embauche : le maire de la commune ou le préfet peut alors le poursuivre devant le juge d'instance, en dommages et intérêts envers l'assurance chômage, pour un montant qui ne peut être inférieur à l'indemnité de congés payés qu'il a perçue.
Une seule exception existe à cette interdiction : les vendanges. Ce travail saisonnier, de courte durée et faiblement rémunéré, reste néanmoins soumis à une condition stricte. Le salarié doit obligatoirement obtenir l'accord de son employeur habituel avant de signer ce contrat de travailleur saisonnier pendant ses congés payés.
