Le gouvernement français essuie un revers important dans l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. En seconde lecture, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a dû renoncer à une réforme majeure concernant l’abattement fiscal des retraités. Cette décision arrive alors que le calendrier législatif impose des limites strictes pour adopter de nouvelles mesures avant la fin de l’année.
Ce que prévoyait la réforme des abattements et ses effets
Le projet du gouvernement souhaitait remplacer l’abattement fiscal actuel de 10% pour les retraités par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, explique BFMTV. Cet abattement est actuellement identique à celui appliqué aux actifs pour les frais professionnels et aurait été révisé via un nouveau barème. Mais la modification est devenue impossible après le rejet en première lecture du PLF.
Une note divulguée par l’Institut des politiques publiques (IPP) l’été dernier indiquait que la mise en œuvre de cette réforme aurait entraîné une augmentation mécanique des impôts pour les retraités percevant plus de 20 000 euros de pensions par an. Faute de temps pour délibérer et adopter la mesure avant le 31 décembre, ces modifications devront attendre le budget de l’État pour 2027.
Le gouvernement coincé par la procédure
Lors d’une intervention sur RTL le jeudi 8 janvier, Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, a dit son désappointement de ne pas pouvoir avancer sur ce dossier. Elle a expliqué que franchir la date limite du 31 décembre sans avoir un budget voté rend illégale l’application de nouvelles règles fiscales pour 2026. Selon elle, les modifications ne peuvent plus être discutées une fois cette date passée.
L’entourage de la ministre a confirmé que « c’est trop tard » pour cette réforme et a précisé que cela concernait aussi le crédit d’impôt pour les services à la personne. Ce dernier représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros pour les finances publiques et ne peut pas non plus être modifié dans les délais requis.
