Le vendredi 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique : dans le cadre d’un jugement sur la production de pesticides interdits dans l’Union Européenne et destinés à l’exportation, les Sages ont consacré un «objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains». Qui prévaut donc sur la liberté d’entreprendre, et s’appliquera à toutes les lois à venir.
Une victoire éclatante. Tel était le sentiment qui dominait chez les associations de protection de l’environnement au sortir du Conseil constitutionnel, ce vendredi 31 janvier 2020. A l’origine de cette décision historique des Sages, une disposition de la loi agriculture et alimentation (Egalim) de 2018, qui prévoit une interdiction, dès 2022, de la production en France de pesticides agricoles contenant des substances prohibées dans l’UE, y compris quand ils sont à destination de pays tiers.
L’Union des industries de la protection des plantes (UIPP, le lobby des entreprises productrices de pesticides) avait déposé une question de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat, estimant cette loi contraire, sur ce point, à la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’Etat a transmis le dossier au Conseil constitutionnel, car deux principes de valeur constitutionnelle s’opposaient : cette fameuse liberté d’entreprendre et la protection de l’environnement, inscrite dans la charte de l’environnement de 2005.
Et les Sages ont donc estimé, en s’appuyant pour la première fois sur le préambule de cette charte, «que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle». Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel précise qu’il estime «pour la première fois, qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs, de valeur constitutionnelle, de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre». Et que les effets des activités réalisées en France sur l’ensemble de la planète doivent donc être pris en compte.
Mieux : cette disposition s’applique à toutes les lois à venir. Pour être conforme à la Constitution, une loi devra s’assurer qu’elle respecte bien la protection de l’environnement au niveau mondial. «Grâce à la reconnaissance de cet objectif de valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel assure la prééminence de la protection de l’environnement sur la liberté d’entreprendre. C’est une sacrée avancée, qui aura une influence sur la rédaction des lois», estime un des avocats en droit de l’environnement qui portaient la voix des associations de défense de l’environnement dans cette affaire.
Qui plus est, cette décision est gravée dans le marbre. Le seul moyen de la remettre en cause est de réviser la constitution. Au-delà du camouflet infligé à l’UIPP, cette jurisprudence est cruciale pour toutes les futures batailles de défense de l’environnement.
