De plus en plus de retraités français choisissent de passer leur retraite à l’étranger tout en gardant des biens immobiliers en France, et la gestion de leur succession devient une affaire de poids. Ce phénomène amène des questions sur les règles applicables et la fiscalité successorale, surtout que celles-ci peuvent varier d’un pays à l’autre, selon le lieu de résidence et la localisation des biens.
Comprendre le règlement européen n°650/2012
Depuis 2015, le règlement européen n°650/2012 permet aux personnes de choisir la loi qui régira leur succession. Ainsi, les retraités vivant à l’étranger peuvent opter pour la loi de leur nationalité ou celle de leur résidence habituelle afin de répartir leur patrimoine. Il faut que ce choix soit clairement exprimé dans le testament pour qu’il soit valide et opposable aux héritiers. À noter que ce règlement ne touche que l’aspect civil de la succession, sans toucher à la fiscalité.
Concernant la fiscalité successorale, les droits restent définis par les règles fiscales du pays où résidait le défunt, du lieu où se trouvent les biens et du domicile des héritiers. Par exemple, si un retraité est fiscalement domicilié au Portugal mais possède un bien immobilier en France, les héritiers résidant en France devront s’acquitter des droits de succession français.
Les formes admises pour rédiger un testament
Rédiger son testament est une étape importante pour que la transmission se fasse de façon claire et conforme aux souhaits du testateur. En France, plusieurs formes de testament sont reconnues. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur lui-même. Le testament authentique se réalise devant deux notaires ou devant un notaire accompagné de deux témoins. Enfin, le testament international, reconnu depuis la Convention de Washington, peut être rédigé dans n’importe quelle langue et doit être signé devant un notaire et deux témoins.
Cette diversité de formes permet aux retraités vivant à l’étranger de choisir celle qui correspond le mieux à leur situation personnelle et juridique, en intégrant des stratégies patrimoniales adaptées.
Fiscalité successorale : éviter les embûches
La fiscalité successorale française prévoit que les biens situés en France sont imposables même si le défunt vivait à l’étranger, comme le précise l’article 750 ter du Code général des impôts. De plus, si l’héritier est domicilié en France, il peut être concerné par des droits sur l’ensemble des biens reçus, y compris ceux se trouvant hors de France dans certaines situations.
Un autre point à surveiller est la double imposition. Heureusement, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays, dont le Portugal, afin d’éviter ce genre de souci. En l’absence d’une convention similaire avec un autre pays, le mécanisme d’imputation prévu à l’article 784 A du CGI peut s’appliquer si le défunt ou l’héritier est domicilié en France.
Anticiper sa succession internationale
Penser à organiser sa succession internationale est indispensable pour éviter les conflits entre héritiers et pour gérer au mieux les droits à payer, notamment à travers une planification fiscale efficace. Il est vivement recommandé de consulter un notaire spécialiste en succession internationale pour garantir une transmission du patrimoine en toute sécurité. Une bonne préparation permet d’éviter bien des complications juridiques et assure une tranquillité d’esprit, tant pour le testateur que pour ses proches.
Le choix des lois applicables et la compréhension des conséquences fiscales sont des points à ne pas négliger pour ceux qui envisagent de passer leur retraite à l’étranger tout en gardant des liens patrimoniaux avec la France. Ce sujet mérite une attention particulière pour garantir une transition sereine pour vous et vos proches.
