Google a déclaré fin juillet engager une action en justice contre la version élargie de la loi allemande sur le discours de haine qui est récemment entrée en vigueur, affirmant que ses dispositions violaient le droit à la vie privée de ses utilisateurs.
Google, qui gère le site de partage de vidéos YouTube, a déposé une plainte auprès du tribunal administratif de Cologne pour contester la disposition permettant de transmettre les données des utilisateurs aux forces de l’ordre avant que la preuve d’un crime ait été commise.
La demande de contrôle judiciaire intervient alors que l’Allemagne se prépare à des élections générales en septembre, et que les discours hostiles et les opérations d’influence menées via les médias sociaux pourraient déstabiliser la campagne politique du pays.
« Cette intervention massive dans les droits de nos utilisateurs est, à notre avis, non seulement en conflit avec la protection des données, mais aussi avec la constitution allemande et le droit européen« , a écrit Sabine Frank, responsable régionale des politiques publiques de YouTube, dans un article de blog.
L’Allemagne a promulgué la loi contre les discours de haine, connue en allemand sous le nom de NetzDG, au début de 2018, rendant les réseaux sociaux en ligne YouTube, Facebook et Twitter responsables de la surveillance et de la suppression des contenus toxiques.
La loi, qui exigeait également que les réseaux sociaux publient des rapports réguliers sur leur conformité, a été largement critiquée comme inefficace, et le parlement a adopté en mai une loi pour durcir et élargir son application.
Transmettre des informations à l’insu des utilisateurs
Google a particulièrement contesté l’exigence élargie de la NetzDG qui oblige les fournisseurs à transmettre aux forces de l’ordre les détails personnels de ceux qui partagent du contenu suspecté d’être haineux.
Ce n’est qu’une fois que ces informations personnelles sont en possession des forces de l’ordre qu’une décision est prévue sur l’ouverture ou non d’une affaire pénale, ce qui signifie que les données de personnes innocentes pourraient se retrouver dans une base de données criminelle à leur insu, fait-il valoir.
« Les fournisseurs de réseaux tels que YouTube sont désormais tenus de transférer automatiquement en nombre et en masse les données des utilisateurs aux forces de l’ordre sans aucun ordre juridique, à l’insu de l’utilisateur, uniquement sur la base de soupçons d’infraction pénale« , a déclaré un porte-parole de Google.
« Cela porte atteinte aux droits fondamentaux, nous avons donc décidé de soumettre les dispositions pertinentes de la NetzDG à un contrôle judiciaire par le tribunal administratif compétent de Cologne. »
