En vue des impôts 2026, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) étend son dispositif de surveillance numérique, jusqu’ici concentré sur les piscines non déclarées, aux vérandas et aux garages ajoutés aux maisons, alerte Presse Citron. Ces extensions augmentent la surface ou la valeur du bien, et donc la taxe foncière qui s’y rattache. Pour les repérer sans avoir à se déplacer devant chaque logement, l’administration mobilise l’intelligence artificielle et des images aériennes.
Le dispositif s’appelle Foncier innovant. Il croise trois sources de données : les photos aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière, les images satellites de Google et le cadastre existant. Selon le rapport d’activité de la DGFiP, la priorité est donnée aux bâtis non déclarés d’environ 50 à 60 m².
Cette méthode a déjà fait ses preuves sur les piscines. D’après ce même rapport, plus de 120 000 bassins taxables non déclarés ont été repérés, générant environ 40 millions d’euros de taxe foncière supplémentaire. Un montant appréciable pour les finances locales, dans une période où les budgets communaux restent tendus. La DGFiP estimait en 2023 qu’entre 1 % et 10 % des extensions de maisons échapperaient ainsi à toute déclaration sur le territoire français.
Un permis obligatoire au-delà de 20 m²
Une construction fermée de plus de 20 m², véranda ou garage, nécessite un permis de construire en mairie et doit être déclarée au fisc. La règle vaut aussi pour un garage transformé en pièce de vie. Dès lors qu’une dépendance est fixée au sol et ne peut être déplacée sans être démolie, elle fait grimper la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire le loyer théorique qui sert de base au calcul des impôts locaux.
Concrètement, une telle construction déclenche la taxe d’aménagement à la fin du chantier, puis chaque année la taxe foncière. Transformer un garage accolé en chambre ou ajouter une véranda vitrée suffit à alourdir la facture.
Le fisc élargit par ailleurs sa surveillance aux abris de jardin, avec une attention particulière portée aux structures de 10 à 15 m² susceptibles de servir de chambre supplémentaire. Les abris de moins de 5 m² ne sont, eux, pas ciblés par ce contrôle.
Jusqu’à 80 % de majoration, mais une régularisation possible
En cas de détection d’une construction non déclarée, l’administration réclame les taxes oubliées, assorties d’une majoration pouvant aller de 10 % à 80 % selon la gravité des faits et la bonne foi du propriétaire. Un garage aménagé jamais signalé peut ainsi donner lieu à un rattrapage d’impôts et de pénalités sur plusieurs années. En cas d’omission jugée volontaire, l’administration peut aussi engager des poursuites administratives et pénales, voire exiger une remise en état.
Les propriétaires n’ont pourtant pas besoin d’attendre un courrier du fisc pour agir. Sur impots.gouv.fr, la rubrique Gérer mes biens immobiliers permet de comparer les surfaces connues de l’administration avec la réalité de la maison. Un changement peut ensuite être déclaré en ligne, via l’onglet Biens immobiliers puis Déclarer un changement.
La déclaration doit intervenir dans les 90 jours suivant la fin des travaux : dans ce délai, elle peut ouvrir droit, selon les cas, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour un garage transformé en pièce de vie ou une véranda ancienne jamais signalée, cette régularisation spontanée permet d’éviter un rattrapage lourd, même plusieurs années après les travaux.
Des demandes de déclaration doivent être envoyées dans les prochaines semaines aux propriétaires concernés, en vue d’une régularisation. L’ensemble des départements français doit être passé au crible.
