Dans le monde parfois embrouillé des transactions immobilières, une donation peut vite compliquer les choses. C’est ce qui est arrivé avec un appartement en région parisienne, offert par une mère à son fils pour l’aider à s’installer, rapporte Le Figaro. Sylvia Courland-Benamran, notaire en Normandie, a géré le dossier et a constaté toutes les difficultés possibles quand un bien issu d’une donation est mis en vente.
Les protagonistes et le départ de l’histoire
L’histoire commence il y a environ 15 ans, quand la mère donne cet appartement de 56 m² à son fils. L’déclaration des dons est cruciale pour éviter des complications. À l’époque de la donation, le fils avait un frère et une sœur, qui avaient tous deux accepté sans problème de renoncer à leur droit d’agir en réduction.
Plus tard, un nouvel élément complique la donne : une quatrième sœur voit le jour après la donation. Mineure au moment de la vente que le fils engage pour 150 000 € au profit d’un ami de confiance, elle doit être informée de ses droits et obtenir l’autorisation de renoncer à un éventuel recours. Le juge des contentieux de la protection intervient alors pour vérifier que ses droits sont préservés.
Les embrouilles juridiques autour de la vente
Il faut donc une autorisation judiciaire pour que la sœur mineure renonce à son droit d’action. La procédure bloque pendant quatre mois, le temps que la notaire fournisse une attestation prouvant que la mineure a bien été informée de son droit d’être entendue par le juge. Le juge examine l’état patrimonial pour éviter tout préjudice possible à l’enfant mineur au moment de la succession. Comme le dit Sylvia Courland-Benamran : « Le risque, c’est qu’il n’y ait plus assez de liquidités au décès pour compenser les héritiers non bénéficiaires du bien donné. Il faut garantir l’égalité. »
L’absence de promesse de vente rend le tout encore plus fragile : l’acheteur, même s’il est un ami de confiance, n’est pas contractuellement engagé. Ce délai de quatre mois peut le pousser à se retirer, ce qui montre qu’il faut conjuguer efficacité commerciale et sécurité juridique.
