La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel ce mercredi 19 août 2026, dans le sillage de sa promulgation par le président de la République, Emmanuel Macron, confirme Le Monde. Le texte ouvre, sous conditions, la possibilité pour certains patients de recourir à ce droit.
Concrètement, la loi permet à un patient éligible de s’administrer lui-même un produit létal, en présence d’un soignant. Ce dernier ne peut réaliser le geste à sa place que si la personne n’est pas physiquement capable de l’accomplir seule. Pour bénéficier de ce droit, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément :
- être majeur,
- être français ou résider en France de longue date,
- souffrir d’une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée,
- endurer une souffrance physique insupportable,
- et rester capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.
Un seul médecin mène la procédure d’évaluation, mais il doit solliciter d’autres acteurs avant de statuer sur l’éligibilité du patient.
Avant que les soignants puissent appliquer concrètement ce nouveau droit, le gouvernement doit encore publier les décrets d’application nécessaires. Un cercle de pays restreint a déjà ouvert une voie comparable, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l’Uruguay.
Cinq saisines, dont celle du premier ministre
La publication de mercredi intervient après la validation du texte par le Conseil constitutionnel, le vendredi 14 août, assortie de quelques réserves. Présidée par Richard Ferrand, l’institution a jugé qu’aucune disposition de la loi n’enfreignait la Loi fondamentale. Elle avait pourtant été saisie à cinq reprises, un chiffre jugé élevé, dont une fois de façon inhabituelle par le premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu. Son gouvernement rassemble le camp macroniste, plutôt favorable au texte sans unanimité, et Les Républicains, largement opposés.
Le texte avait été adopté définitivement au Parlement à la mi-juillet, au terme de plusieurs années de débats. Il tire son origine d’une convention citoyenne organisée à la demande d’Emmanuel Macron, avant de connaître de nombreux allers-retours législatifs. Olivier Falorni, ex-député du MoDem, en est l’auteur. Le débat a réveillé des clivages sociétaux, opposant notamment des milieux religieux et certains soignants au projet.
Emmanuel Macron a estimé que le texte « parachève un débat démocratique exemplaire ». De son côté, Falorni a salué une très grande avancée qui se concrétise enfin.
L’opposition n’a pas désarmé pour autant. La Fondation Jérôme Lejeune s’est dite indignée par la décision du Conseil constitutionnel. L’association Les Eligibles et leurs aidants a suivi cette position, dénonçant le danger total de cette loi pour les plus vulnérables.
Reste désormais la publication des décrets d’application, préalable indispensable avant toute mise en œuvre du droit à l’aide à mourir sur le terrain.
