Rupture conventionnelle collective : qu’est-ce que c’est ?

  • Publié le: jeudi 18 janvier 2018

La rupture conventionnelle collective (RCC) est applicable depuis le 23 décembre 2017 et a été un élément de la réforme du code du travail. Plusieurs entreprises ont déjà annoncé leur volonté d’y recourir. Une majorité des syndicats de PSA a donné son accord à la direction sur ce projet.

La rupture conventionnelle existe depuis 2008 à l’échelle individuelle. Depuis les ordonnances sur le code du travail de 2017, elle peut dorénavant être collective. Cette disposition permettrait selon Muriel Pénicaud, ministre du Travail, de limiter le « traumatisme du licenciement », puisqu’elle sera mise en place sur la base du volontariat du salarié.

Pour être mise en place, la loi prévoit qu’un accord collectif doit être signé avec les syndicats et être homologué par la direction de l’entreprise. Pour passer par la rupture conventionnelle collective, l’entreprise n’a pas à justifier d’un quelconque motif économique, ce qui est le cas dans le cadre d’un plan de départ volontaire. Les salariés quant à eux doivent être volontaires à cette RCC, et faute de candidats suffisants, l’entreprise ne pourra pas y procéder.

Deux sociétés ont décidé de se lancer

Pimkie tout d’abord, a proposé un plan de rupture conventionnelle collective en vue de la suppression de 208 postes, mais les syndicats se sont farouchement opposés à la procédure. La direction a dû abandonner le projet et s’est tourné vers un plan de départ volontaire classique, au grand regret du directeur délégué de l’enseigne Eric Foucault qui voyait dans la RCC plusieurs avantages comme : sa facilité de mise en œuvre, le gain de temps obtenu, la facilité de réembaucher rapidement si la situation de l’entreprise venait à se redresser.

Du côté de PSA, le constructeur automobile prévoit la suppression de 1 300 postes, et une majorité des syndicats a donné son accord à son projet de RCC le jeudi 18 janvier. Le document officiel sera officiellement signé le 19 janvier, à l’occasion du comité central d’entreprise, ce qui fera de PSA la première société à ratifier la RCC. PSA justifie le recours à la RCC puisque les 1300 salariés visés opèrent sur des postes dont l’entreprise n’a plus besoin. La direction atteste qu’en contrepartie, elle embauchera 1300 personnes en CDI et favorisera la formation des jeunes en prenant 2000 apprentis en 2018.

Et pour le salarié, qu’est-ce que ça change ?

 Les salariés quittant leur poste dans le cadre d’une RCC bénéficieront de l’assurance chômage et de certaines conditions d’accompagnement telle que la mobilité et la formation.

Une indemnité de licenciement est également prévue, elle peut être négociée dans l’accord mais ne peut être inférieure aux indemnités légales dues en cas de licenciement.

La principale différence par rapport à un licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est qu’ils ne seront pas prioritaires à la réembauche en cas d’amélioration de la situation financière de l’entreprise. Ils ne peuvent pas non plus prétendre au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Du côté des organisations syndicale, on s’inquiète de voir à travers la RCC un moyen d’obtenir un licenciement facilité. Les entreprises n’ayant plus à justifier de difficultés économiques et financières. Du côté du syndicat Solidaire, « la rupture conventionnelle collective est en réalité un plan de licenciement déguisé, sans aucune garantie ».

La CFDT rajoute que la RCC faciliterait les départs des populations les plus fragiles, à savoir les séniors.

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