Lundi 11 mai, le Parlement a définitivement adopté un texte ambitieux intitulé « La loi contre les fraudes sociales et fiscales », marquant une étape importante dans la lutte contre ces dérives économiques. Vu comme un « succès bienvenu » pour le gouvernement dirigé par Sébastien Lecornu, cette loi vise à récupérer environ 1,5 milliard d’euros par an pour l’État. Le texte traduit une volonté politique forte pour endiguer les pertes fiscales et sociales, qui pèsent sur l’économie nationale et, au final, sur chaque citoyen.
Un long parcours législatif
L’élaboration de cette loi a été mouvementée. Parti de 27 articles, le texte a été enrichi pour en contenir plus d’une centaine après des débats nourris au Sénat et à l’Assemblée nationale, puis affiné lors de son passage en commission mixte paritaire (CMP). Cette CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, a principalement vu la droite imposer des amendements clés venus à la fois de l’Assemblée et de la CMP, avec pour objectif de renforcer l’efficacité du texte.
Chiffres de la fraude et réactions politiques
Les montants avancés sont préoccupants. La fraude sociale est estimée à 14 milliards d’euros en 2025, répartie ainsi :
- 52 % de travail dissimulé
- 12 % impliquant des professionnels de santé
- 36 % liée aux assurés sociaux
Sur la fraude fiscale, les estimations évoquées par la gauche se situent entre 80 et 100 milliards d’euros.
La gauche critique ce texte, jugeant qu’il privilégie nettement la lutte contre la fraude sociale au détriment de la fraude fiscale, un déséquilibre qu’elle attribue aux travaux de la CMP. De son côté, le gouvernement, cherchant un succès politique, insiste sur le principe d’individualisation des peines, ce qui explique l’abandon de l’automaticité des pénalités.
Nouvelles mesures et objectifs chiffrés
La loi prévoit un renforcement des moyens de détection et des sanctions, des obligations supplémentaires et un meilleur partage des informations pour lutter contre la fraude. Une mesure notable permet à France Travail de suspendre les allocations chômage à titre conservatoire en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses, pour un maximum de trois mois, confirme BFMTV. Des recours sont cependant prévus pour éviter que les bénéficiaires se retrouvent privés des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.
Sur les prestations sociales, le dispositif initial d’automatisation des pénalités a été retravaillé en CMP, mais un relèvement des plafonds de pénalité en cas de récidive a été adopté. Les agents départementaux, l’Assurance Maladie et d’autres organismes pourraient voir élargi leur accès aux informations fiscales pour faciliter ces contrôles plus stricts.
