L’UE soutient l’appel américain à un impôt minimum sur les sociétés au niveau mondial

  • Publié le: vendredi 9 avril 2021

La Commission européenne a soutenu l’appel du secrétaire américain au Trésor Janet Yellen à un impôt minimum mondial sur les sociétés, mais a déclaré que son taux devrait être décidé lors de négociations au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Janet Yellen a déclaré qu’elle travaillait avec les pays du G20 pour s’entendre sur un taux global d’imposition minimum des sociétés afin de mettre fin à « une course vers le bas sur les taux d’imposition des sociétés vieille de trente ans ».

Le plan américain envisage un taux minimum d’imposition des sociétés de 21%, couplé à l’élimination des exonérations sur les revenus des pays qui n’adoptent pas un impôt minimum pour décourager le transfert d’emplois et de bénéfices à l’étranger.

« Nous restons déterminés à faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d’impôt, là où il est légitimement du », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Dan Ferrie, lors d’un point de presse, interrogé sur la proposition américaine.

Vers un taux minimum global

L’OCDE travaille depuis longtemps sur un régime fiscal mondial à deux piliers, destiné à l’origine principalement aux géants du numérique comme Google, Amazon, Facebook ou Apple, pour taxer les entreprises partout où elles réalisent des bénéfices, même si elles n’y sont pas physiquement présentes.

Le deuxième pilier du régime de l’OCDE est d’établir un taux d’imposition minimum global, qui pourrait s’appliquer à toutes les entreprises, afin que les gouvernements ne se concurrencent pas en offrant des impôts moins élevés pour attirer les grandes entreprises multinationales.

« Nous saluons le ferme soutien de tous les ministres des Finances du G20 à un accord sur les deux piliers de l’OCDE d’ici juillet 2021 », a déclaré Dan Ferrie.

« Nous espérons que les annonces du secrétaire Janet Yellen concernant la position des États-Unis, qui vise à supprimer des solutions de refuge en appelant à une imposition minimale des entreprises, donneront un nouvel élan à un accord sur une solution mondiale basée sur le consensus cet été », a-t-il déclaré.

La complexité du système européen

Lorsqu’on lui a demandé si l’UE soutiendrait le taux de 21% mentionné par les États-Unis, Dan Ferrie a refusé tout commentaire sur les chiffres. « Nous travaillons à une solution dans le cadre de l’OCDE », a-t-il indiqué.

Un accord entre les pays européens n’est peut-être pas facile car les taux d’imposition des sociétés dans le bloc des 27 pays varient considérablement de 9% en Hongrie et 12,5% en Irlande à 32% en France ou 31,5% au Portugal.

Les tentatives de l’UE d’unifier même ce sur quoi les entreprises sont imposées, plutôt que de fixer un taux d’imposition commun, sont bloquées depuis 2011 parce que la fiscalité est une prérogative jalousement gardée des parlements nationaux et constitue souvent un élément clé du modèle économique d’un pays.

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