Jean-Max sexagénaire reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité de 29 %, interrogé par Ouest France, se demande quelles sont ses chances d’obtenir des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude. C’est une question qui revient souvent pour les salariés confrontés à une inaptitude.
Qui rédige l’avis d’inaptitude et que contient‑il ?
L’avis d’inaptitude est établi par la médecine du travail. Il repose sur un examen médical poussé et souvent sur plusieurs échanges, notamment avec l’employeur. L’évaluation porte sur l’état physique et mental du salarié et sur les conditions de travail. Un second avis médical peut être demandé dans un délai de 15 jours si besoin. L’inaptitude est constatée lorsqu’aucune adaptation du poste n’est possible et que le maintien du salarié à son poste présente un danger pour sa santé.
L’avis est ensuite transmis à l’employeur et au salarié. Si le salarié n’est pas d’accord, il dispose de 15 jours pour contester la décision devant le conseil des prud’hommes, qui peut faire appel à un médecin inspecteur compétent. Le jugement du conseil oriente la suite des démarches.
Comment se passe la procédure de reclassement ?
Comité social et économique (CSE) et doit respecter les conclusions de la médecine du travail. L’employeur peut proposer un poste adapté dans n’importe quelle branche de l’entreprise ou du groupe. Le salarié peut refuser une proposition si elle ne respecte pas les préconisations médicales.Si, après un mois, aucune solution ni rupture de contrat n’est trouvée, l’employeur doit recommencer à verser le salaire précédent au salarié. Pendant la recherche de reclassement, Jean-Max peut être accompagné par des acteurs institutionnels comme les services de santé au travail, Cap Emploi et France Travail.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?
Si le licenciement pour inaptitude devient inévitable, Jean-Max pourra prétendre à une indemnité légale comme tout salarié ayant au moins huit mois d’ancienneté dans le cas d’une inaptitude non professionnelle. L’indemnité est au minimum égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, et elle peut atteindre un tiers par année pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté.
Lorsque l’inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, ce qui peut influencer les décisions concernant la retraite anticipée. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de préavis est également versée.
Pour les contrats à durée déterminée (CDD), le salarié perçoit une indemnité d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf si le motif du CDD prévoit une autre disposition.
Ces règles garantissent des montants minimums tant pour les salariés en CDI que pour ceux en CDD, selon l’origine de l’inaptitude.
