Un propriétaire genevois devra rembourser 193 609 francs à ses locataires. Le Tribunal fédéral suisse a confirmé sa condamnation, mardi, pour avoir quadruplé illicitement le loyer de son appartement après des travaux réalisés sans autorisation.
L’affaire concerne un logement de 173 m² construit en 1925, situé à Genève. La cuisine et les salles de bains ont été rénovées en 2017, sans que le propriétaire ne demande le feu vert des autorités. Le loyer annuel est alors passé de 16 872 francs à 69 600 francs, soit environ 1 500 euros par mois avant travaux contre près de 6 300 euros après.
Le propriétaire invoquait le statut de « logement de luxe »
Pour justifier cette hausse, le propriétaire arguait que son bien relevait de la catégorie des « logements de luxe » au sens de la loi cantonale, un statut censé le dispenser à la fois d’autorisation pour les travaux et de tout contrôle sur les loyers pratiqués.
L’Office cantonal du logement en a jugé autrement. Selon cet organisme, un appartement de luxe doit compter au moins sept pièces. Or le bien litigieux n’en comporte que six et demie, une chambrette de 6 m² ne comptant que pour une demi-pièce selon le droit cantonal genevois.
Les juges fédéraux ont validé ce décompte : l’autorisation était bien nécessaire, et les travaux réalisés en 2017 tombaient sous le coup de la loi genevoise, qui impose une demande formelle pour toute rénovation dépassant le simple entretien.
Le Département du territoire avait déjà exigé, dans une décision de mise en conformité, l’établissement d’un nouveau contrat de bail. Une fois les travaux requalifiés, un plafond de loyer s’imposait au propriétaire, qu’il n’a manifestement pas respecté.
C’est en 2021 que les locataires, ayant appris que les travaux avaient été menés sans autorisation, ont réclamé le remboursement de 142 400 francs de loyers perçus en trop. Le propriétaire a refusé, maintenant son argument de logement de luxe. Le Tribunal administratif lui a donné tort, tout en confirmant le remboursement, désormais chiffré à 193 609 francs après réévaluation.
Le propriétaire a également été condamné à une amende administrative. Le Département du territoire l’avait initialement fixée à 42 500 francs ; le Tribunal administratif l’a ramenée à 32 000 francs, estimant sans doute la sanction initiale disproportionnée. Le Tribunal fédéral a validé ce montant réduit, tout comme l’ensemble du jugement rendu en instance cantonale.
Les juges ont par ailleurs écarté un dernier argument du propriétaire, qui invoquait des qualités architecturales ou historiques particulières pour justifier son statut dérogatoire. L’appartement n’en présente aucune, ont-ils tranché. L’arrêt, rapporté mardi par le journal suisse Blick, clôt une procédure entamée il y a plusieurs années par les locataires du logement.
