Un salarié en arrêt de travail n’est pas assigné à résidence. Il peut sortir, se déplacer, voire changer de département ou partir à l’étranger. Mais chaque option obéit à des règles précises, dont le non-respect peut coûter cher : suspension ou suppression des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le principe posé par l’article L.323-6 du Code de la Sécurité sociale est clair : le salarié doit limiter ses sorties en fonction de son état de santé, mais rien ne lui interdit de quitter son domicile. En contrepartie, il doit envoyer son avis d’arrêt de travail sous 48 heures, suivre les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles de la Sécurité sociale, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et signaler sans délai une reprise anticipée.
Un changement d’adresse à déclarer, même dans son département
Rester dans son propre département ne dispense pas de formalités. Le salarié doit prévenir la CPAM et son employeur de son changement d’adresse, en indiquant simplement ses nouvelles coordonnées sur le volet 1 de l’arrêt de travail transmis par le médecin. Selon le site spécialisé Juritravail, cette information permet à la caisse d’organiser, si besoin, un contrôle, qu’il soit mené par le médecin-conseil de la CPAM ou lors d’une contre-visite médicale patronale.
La situation se complique dès que le salarié sort de son département de domiciliation. Il faut alors obtenir l’accord préalable de la CPAM, sauf si le séjour a été directement prescrit par le médecin. La demande, à adresser par courrier ou via le compte Ameli, doit préciser les dates du séjour et l’adresse du lieu de résidence temporaire.
Les délais de traitement étant longs, mieux vaut s’y prendre au moins 15 jours avant le départ. En cas de refus, la CPAM notifie sa décision par écrit, en mentionnant en principe la voie de recours disponible.
Un séjour à l’étranger peut lui aussi être autorisé, notamment pour rejoindre des proches pendant une convalescence. Mais le versement des indemnités journalières dépend alors du pays de destination : seuls les séjours dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de Sécurité sociale, garantissent le maintien des indemnités. Ailleurs, la suspension est la règle.
Un arrêt de travail à l’étranger n’ouvre pas automatiquement des droits
Tomber malade en vacances à l’étranger ne prive pas le salarié de justificatif d’absence : l’arrêt établi sur place atteste de son incapacité à travailler. Mais la prise en charge par la Sécurité sociale française n’est pas systématique. Dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, les indemnités journalières restent possibles en application des règlements européens, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits.
En dehors de cette zone, tout dépend de l’existence d’une convention bilatérale. Le site du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS) détaille les règles applicables pays par pays.
La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 5 juin 2025 : lorsqu’un déplacement à l’étranger rend impossible tout contrôle médical, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités pendant toute la durée concernée, sous réserve des conventions internationales et règlements européens applicables. Et cette suspension s’applique même si le voyage avait été autorisé par le médecin traitant.
Où que se trouve le salarié, les heures de sortie fixées par le médecin restent la règle. Trois cas de figure existent, en application de l’article R.323-11-1 du Code de la Sécurité sociale. Si la case « sorties autorisées » est cochée « non », aucune absence n’est tolérée, même hors des heures de présence obligatoire.
- Si les sorties sont autorisées, le salarié doit être chez lui de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, week-ends et jours fériés compris, sauf soins ou examens médicaux.
- Enfin, les sorties peuvent être libres, sans horaire à respecter, mais uniquement si des éléments médicaux le justifient sur l’arrêt de travail. Faute d’indication sur ce document, l’autorisation est présumée absente : une absence lors d’un contrôle est alors jugée injustifiée.
Ces contrôles, prévus par l’article L.315-1 du Code de la Sécurité sociale, peuvent être menés par la CPAM ou par l’employeur, ce dernier n’étant pas tenu de prévenir à l’avance. Le salarié est tenu de s’y soumettre. En cas d’absence non autorisée, les indemnités journalières peuvent être réduites, voire totalement supprimées par la caisse. L’employeur, de son côté, peut suspendre le maintien de salaire correspondant aux indemnités complémentaires.
